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Formes juridiques et droit applicable
Toutes les questions relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sont du ressort des tribunaux ordinaires de la République et canton de Genève. Le recours au Tribunal fédéral suisse est réservé. Les conditions générales de vente sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne (CISG).
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